Transport pour motif médical

Conditions de transport pour motif médical

Vos frais de transport sont remboursables si :

Les modalités de prise en charge des frais de transport sont définies par les articles R.322-10 et suivant du code de la sécurité sociale qui précise que la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation de la PMT(prescription médicale de transport).

Les articles L162-4-1-2° et R 322-10-1 du code de la sécurité sociale font l’obligation au médecin prescripteur de mentionner les éléments médicaux justifiant le déplacement et le mode de transport prescrit.

Pour être remboursé, le transport doit répondre au moins à l’une des conditions suivantes :

• Hospitalisation « complète, partielle, ambulatoire
• Transport dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
• Transport dans le cadre d’une grossesse de plus de 6 mois
• Transport lié à une hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours
• Transports liés aux investigations nécessaires au diagnostique de la stérilité et son traitement
• Transports des assurés relevant du régime particulier d'Alsace-Moselle
• Transports des assurés titulaires d'une pension militaire, d'une pension d'invalidité, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve d'invalide, d'une rente AT/MP supérieure à 66.66%(100% pour l'assuré et ses ayant droits)
• Transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux prévu au I-1 de l'article R322-8 du code de la sécurité sociale
• Transports entre deux établissements(transfert) ou en l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien avec la première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte couteux prévu au I-1 de l'article R322-8 du code de la sécurité sociale